Termes et conditions

Conditions générales

Le site web myCar.be vous est proposé par myCar.be BVBA, dont le siège social se situe Koning Albert I-laan 84 à Brugge Sint-Michiels (8200), inscrite au registre de commerce à Bruges sous le numéro BE0848.648.375.

myCar.be utilise deux types de conditions générales, notamment :

  1. Les conditions générales de vente et de garantie pour les véhicules et afférents (vente classique)
  2. Les conditions générales de vente et de garantie pour la vente à distance de véhicules. La vente à distance implique que les parties utilisent uniquement une ou plusieurs techniques pour la communication à distance jusqu’au moment et y compris le moment où le contrat est conclu, par conséquent sans aucune présence simultanée du commerçant et du consommateur (vente à distance).

 

 

  1. Les conditions générales de vente et de garantie pour les véhicules et afférents (vente classique)

 

  1. Dispositions applicable

Le contrat de vente est géré par la loi, par les dispositions particulières sur le recto et par les présentes conditions générales, y compris la description du véhicule, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte.

  1. Financement

Dans le cas où l’acheteur fait appel à un financement, celui-ci est tenu d’en informer le vendeur et ce dernier en fera mention sur le bon de commande. Si le financement n’est pas obtenu, l’achat est considéré comme nul et l’acheteur est habilité au remboursement de l’éventuelle avance payée selon les conditions suivantes :

l’acheteur est tenu d’informer le vendeur par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande au sujet du refus du financement ;

la preuve écrite de ce refus sera transmise dans le mois suivant la signature du bon de commande au vendeur.

Dans ce cas, l’avance sera immédiatement remboursée à l’acheteur. Si la preuve n’est pas transmise dans le délai susmentionné, le vendeur est habilité à l’indemnité prévue dans l’article 3, alinéa 4 ci-dessous.

  1. Date de livraison

Le délai de livraison est minimum de deux semaines. Le vendeur mentionnera dans la mesure du possible la date de livraison ultime sur le bon de commande. Sauf circonstances imprévues, celle-ci est respectée, avec une dérogation maximum de 50% du délai de livraison prévu à compter du jour suivant la signature du bon de commande.

 

Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue ou si l’acheteur refuse de réceptionner le véhicule à cette date contre paiement intégral, la partie rencontrant le désavantage mettra l’autre partie en demeure par lettre recommandée avec la demande de respecter ses obligations dans les quinze jours suivant l’envoi de cette lettre. A défaut de satisfaction, la partie rencontrant le désavantage peut soit exiger l’exécution du contrat, soit considérer immédiatement et de plein droit le contrat comme dissous. En cas de dissolution de la vente, la partie rencontrant le désavantage sera habilitée à une indemnité de 5% du prix convenu, avec un minimum de 250,00 €. Dans le cadre d’une vente avec TVA sur la marge, le calcul des 5% sur le montant de la TVA se fait sur la marge comprise. Depuis les significations de la dissolution de la vente, le vendeur peut disposer du véhicule en faveur d’un tiers et l’acheteur peut s’adresser à un autre vendeur.

  1. Lieu de livraison

La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf si défini autrement par écrit.

  1. Garantie pour la vente à des personnes privées (consommateurs)
    1. Les dispositions du Code civil concernant la garantie pour les défauts invisible ou, si l’acheteur est une personne physique agissant pour des buts ne se rapportant pas à son activité professionnelle ou son activité commerciale, les dispositions légales concernant la vente de biens de consommation à des consommateurs, ne donnent pas de droits légaux à l’acheteur. L’actuelle garantie laisse ces droits intacts. Le vendeur tel qu’identifié sur le bon de commande est seulement responsable de la garantie, sauf garantie d’usine. Celle-ci est uniquement applicable, sans préjudice des dispositions de l’article 5.6 suivant, si le défaut s’est produit sur le territoire de l’Union européenne, y compris la Suisse et les principautés d’Andorre, du Liechtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire belge au moment où l’acheteur exige l’intervention du vendeur en application de la garantie. L’actuelle garantie est uniquement conclue au bénéfice de l’acheteur et n’est pas cessible.
    2. Le vendeur garantit que le véhicule est prêt à être utilisé conformément à la commande.
    3. Les défauts visibles dont l’acheteur a eu connaissance ou aurait dû connaître l’existence au moment de la livraison sont considérés lors de l’absence du protêt de l’acheteur comme étant acceptés, uniquement par le fait de la livraison.
    4. Il est explicitement convenu entre parties que, sauf mention écrite au recto du bon de commande selon laquelle une période de garantie plus longue est attribuée à l’acheteur, l’intervention du vendeur concernant la garantie pour des véhicules d’occasion et déjà inscrits, est limitée à une durée de 12 mois à compter de la livraison. En ce qui concerne des véhicules neufs et pas encore inscrits, le délai de garantie est de 24 mois à partir de la livraison. Pour tout défaut invisible qui se manifeste dans les six premiers mois suivant la livraison, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert par la garantie suivante : l’acheteur est habilité à exiger du vendeur la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation est techniquement impossible ou semblerait disproportionnée vis-à-vis de la valeur du véhicule et de la gravité du défaut, en tenant compte de la diminution de valeur du véhicule en fonction de l’utilisation et de la durée, et des kilomètres réalisés par l’acheteur. Tout défaut qui se manifeste dans les six premiers mois suivant la livraison, sauf en cas de preuve du contraire par le vendeur, est considéré comme étant déjà existant au moment de la livraison. Après l’expiration de cette première période de six mois, l’acheteur conserve ses droits à la même garantie s’il prouve que les défauts invisibles qui se manifestaient avant la garantie existaient déjà au moment de la livraison. L’acheteur ne pourra aucunement exiger la dissolution du contrat si le défaut qu’il invoque est de signification minime.
    5. 5.5.Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans surcharge grave pour l’acheteur.
    6. Les travaux effectués sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier désigné par celui-ci. Sauf autorisation préalable écrite du vendeur, l’acheteur peut faire exécuter la réparation dans un autre atelier, sauf si cette garantie est offerte par le constructeur de la marque et à ses frais.
    7. La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, l’attelage et autres préparations nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les éléments et organes qui sont remplacés normalement et prescrits lors des entretiens par le constructeur. La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. La garantie ne peut pas être invoquée par l’acheteur si le défaut est à imputer à une utilisation anormale du véhicule, à l’omission ou l’accident, ou à un manque d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur ou si les instructions d’utilisation ou du manuel ne sont pas respectées, ni lorsque le véhicule à été construit ou utilisé – sauf spécification explicite sur le bon de commande par l’acheteur et acceptée par le vendeur – en compétition ou des rallyes, ni lorsque le véhicule a été utilisé comme service de taxi ou à des fins postales ou d’envois express ou quelle autre utilisation commerciale que ce soit, ni lorsque des réparations ou des travaux ont été effectués sur véhicule par des tiers. L’intervention sous garantie du vendeur dépend de l’utilisation du véhicule en bon père de famille et du respect du mode d’emploi du constructeur.
    8. 5.8.L’acheteur qui souhaite faire appel à la garantie doit informer le vendeur dans le plus bref délai à partir du moment où l’acheteur constate ou aurait dû constater les défauts, dans tous les cas dans les 48 heures.
    9. L’acheteur s’engage à faire le nécessaire afin de ne aggraver le dommage, en n’utilisant pas le véhicule le cas échéant. En cas d’omission, il sera tenu compte de cette aggravation afin de définir le grade d’intervention du vendeur.
    10. La responsabilité du vendeur pour un dommage occasionné par défaut au véhicule vendu, est régie par le droit commun.
  2. Cession de propriété et de risques

La cession de propriété a lieu au moment du paiement intégral du prix d’achat au vendeur. Les risques relatifs au véhicule et autres produits vendus sont à charge de l’acheteur à partir de la livraison de ceux-ci.

  1. Paiement

Le prix total ou le solde de celui-ci est payé par chèque bancaire ou virement préalablement à la livraison ou préalablement à la date de livraison convenue, sauf autre disposition divergente explicite.

 

Les véhicules ou autres produits ou services vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Sauf convention divergente, il est procédé à la livraison après le paiement intégral sur le compte du vendeur.

 

En cas de paiement tardif de la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts moratoires de 10% par an, plus une indemnité conventionnelle de 10% sur le prix de la facture, avec un minimum de 250,00 €.

  1. Reprise d’un véhicule

Si le bon de commande mentionne la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, alors la reprise dépend de la livraison du véhicule qui fait l’objet de la vente actuelle, ainsi que de la preuve comme quoi l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et qu’il peut en disposer librement. L’acheteur doit également prouver que toutes les obligations relatives à un éventuel financement ont été respectées et que le véhicule ne fait pas l’objet de quelque forme de saisie. La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du contrat actuel, est définitive pour autant que l’état du véhicule au moment de la livraison par l’acheteur corresponde à la description mentionnée sur le bon de commande ou dans un document faisant intégralement partie de ce bon de commande.

  1. Différends

En cas de différend, le vendeur et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’obtenir un arrangement à l’amiable.

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat de vente et le contrat de garantie sont régis par le droit belge et seuls les tribunaux du lieu du siège de MyCar.be SPRL sont compétents pour prendre connaissance des différends concernant l’interprétation et l’exécution de ce contrat.

  1. Droit de révocation et conditions et façon d’exercice en cas de la vente à distance

Pour les consommateurs optant pour l’achat de produits à distance, ce qui implique que les parties utilisent uniquement une ou plusieurs techniques pour la communication à distance jusqu’au et y compris le moment où le contrat est conclu, les conditions générales de vente et de garantie spécifiques s’appliquent à la vente à distance de véhicules à des consommateurs.

  1. Politique de confidentialité

myCar.Be reconnaît l’importance de la vie privée. Le consommateur peut trouver plus d’informations sur la politique de confidentialité en dessous sur le site web ou sur le lien suivant https:// mycar.be/nl/privacy. Le consommateur accepte la politique de confidentialité concernée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. Les conditions générales de vente et de garantie pour la vente de véhicules d’occasion à distance

 

 

 

Les conditions générales de vente et de garantie précitées pour des véhicules et afférents sont toujours applicables, sauf dans la mesure où les conditions spécifiques suivantes pour la vente à distance diffèrent.

 

  1. Conditions générales

Les conditions suivantes sont applicables sur toutes les activités entre le consommateur et myCar.be SPRL.

Dans le cadre de ces conditions générales, les notions reprises suivantes sont définies comme suit :

  • Conditions générales : les présentes conditions et tous leurs suppléments ou toutes leurs mises à jour :
  • Réservation : le consommateur a la possibilité de réserver un véhicule par le biais de la boutique en ligne. L’achat effectif et le traitement des documents se fait ensuite dans un showroom physique ou par l’intermédiaire de moyens de communication à distance. Les frais de réservation sont remboursés pour autant que le consommateur ne souhaite pas procéder à l’achat.
  • Consommateur : un utilisateur de la boutique en ligne qui procède à la réservation et/ou l’achat d’un ou plusieurs articles et qui a l’âge de 18 ans ;
  • myCar.be : myCar.be SPRL, société dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : 8200 Sint-Michiels-Brugge, Koning I-laan, 84 et enregistrée au registre de commerce de BRUGES sous le numéro BE0848.648.375. Celle-ci est la personne morale, qui offre des produits ou des services à distance au consommateur.
  • Livraison : cession de l’article au consommateur. Cette livraison se fera toujours à une adresse physique d’un distributeur myCar.be, selon le choix du consommateur, sauf s’il en a été convenu autrement.
  • Boutique en ligne : assemblement de pages web faisant partie réciproquement. La boutique en ligne est accessible via l’URL http://www.mycar.be et est exploitée par myCar.be. Il est possible de réserver des véhicules par le biais de la boutique en ligne.

 

Les Conditions générales régissent la sécurité et la relation contractuelle des transactions entre le Consommateur et myCar.be. Si le consommateur réserve un véhicule dans la boutique en ligne et/ou achète des véhicules, il confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation. Ces conditions sont applicables lorsque le consommateur consulte la boutique en ligne en Belgique ou en dehors la Belgique.

 

  1. Exactitude des données

 

myCar.be vend des véhicules neuf, des véhicules d’occasion et des véhicules anciens (ci-après ‘l’article’ ou les ‘articles’) par le biais de la boutique en ligne.Les informations sur les articles, la définition du prix et les informations générales sur le shopping en ligne sont sujets à des changements et des corrections. myCar.be met tout en œuvre pour que la communication se déroule de la manière la plus correcte et transparente. Si toutefois des informations sont incorrectes, incomplètes ou plus actuelles, alors les adaptations nécessaires sont réalisées au plus vite, sans en informer explicitement le consommateur.

Les spécifications techniques mentionnées des articles et les illustrations reproduites ne sont pas contraignantes, mais sont uniquement valables approximativement et sont uniquement communiquées par myCar.be de façon indicative. Les couleurs mentionnées d’articles sont reproduites le plus minutieusement possible, mais ne sont pas contraignantes et sont communiquées uniquement  à titre d’indication. myCar.be ne garantit pas que tout écran d’un ordinateur, tablette ou GSM reproduit la couleur de façon identique ou ne peut déroger à la couleur lors de la livraison de l’article.

 

  1. Réservation en ligne

Les consommateurs peuvent réserver des véhicules contre paiement par le biais de la boutique en ligne. Si le consommateur a opté pour un paiement par virement, alors celui-ci reçoit également immédiatement les données de paiement du partenaire de paiement Mollie.

Si le consommateur a déjà effectué le paiement, alors celui-ci en reçoit un e-mail de confirmation.

Toutes les réservations dépendant d’éventuelles fluctuations de provision. Si l’article n’est pas en stock, myCar.be s’informera et myCar.be est habilitée à annuler la réservation.

Pour autant que le consommateur renonce à la réservation dans les …. jours, les frais de réservation seront remboursés au consommateur.

myCar.be se réserve le droit d’annuler la réservation dans les cas suivants :

 

  • Dans le cas où le prix de réservation n’est pas payé dans les 5 jours suivant la réservation,
  • Dans le cas où le consommateur n’est pas joignable jusqu’à 7 jours après la réservation et le paiement du prix de réservation par le biais des adresses de contact qu’il a communiquées (adresse, téléphone, e-mail, …) et où myCar.be ne peut donc pas obtenir une réaction pour traiter encore le tout sous 7 jours,
  • En cas de force majeure.

 

  1. Commander en ligne

Dès que la réservation est achevée, le consommateur reçoit un e-mail de la part de myCar.be avec une confirmation de la commande et un aperçu de la commande.

Avec cet e-mail, le consommateur reçoit encore les présentes Conditions générales en plus d’un résumé de la Commande.

La vente a uniquement lieu après la signature par le consommateur et la transmission d’un bon de commande à myCar.be.

myCar.be se réserve le droit d’annuler la vente dans les cas suivants :

  • Lors d’une grave suspicion d’abus de droit ou de mauvaise foi d’un consommateur ;
  • Si un article n’est plus en stock ou disponible ;
  • En cas de force majeure.

 

  1. Prix

Tous les prix dans la boutique en ligne sont TVA comprise et un kit légal inclus ainsi que frais de livraison inclus. La devise est toujours l’EUR. La taxe de circulation, la taxe sur la mise en circulation, les frais d’un financement, des accessoires supplémentaires et toutes les formes d’assurance ne sont pas compris dans le prix.

En cas de faute technique concernant la présentation du prix, myCar.be sera uniquement contrainte à l’honorer si le prix présenté pouvait être attendu raisonnablement pour l’article concerné. Le consommateur sera informé au plus vite. Dans le cas précité, le consommateur peut annuler gratuitement la commande dans les 14 jours après que le consommateur a été informé au sujet de la présentation erronée.

 

 

  1. Paiement

Les commandes doivent d’abord être payées intégralement avant que les articles puissent être retirés.

Le consommateur peut achever une réservation et une commande par le biais de la boutique en ligne au moyen de diverses méthodes de paiement : PayPal, cartes bancaires (Bancontact, Mister Cash), iDEAL QR code ou – dans les 5 jours calendaires – par virement. Ainsi que toutes les autres possibilités que notre partenaire de paiement Molli offre.

myCar.be se réserve le droit d’exclure certaines méthodes de paiements sur la base des données procurées par le consommateur.

Le paiement pour des achats par le biais de la boutique se fait par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne. Afin d’optimiser la sécurité du paiement, myCar.be exige une signature numérique du consommateur pendant le processus de paiement.

 

Le paiement a échoué ?

Dans ce cas, la commande est automatiquement annulée. Si le consommateur souhaite toutefois recevoir les articles, alors le consommateur les commande de nouveau et veille à un paiement effectué de manière adéquate.

 

Codes d’action et bons de valeur

Si le consommateur est en possession d’un bon de valeur sous la forme d’un moyen de paiement (par exemple un chèque de 20 euros), alors le consommateur peut uniquement valider celui-ci dans le showroom physique où ce bon de valeur a été transmis et après contrôle de la validité et de la légitimité par myCar.be SPRL. Ce bon de valeur est diminué du montant total à payer. Maximum 1 bon de valeur émis par myCar.be peut être accepté par véhicule acheté.

 

Facture

Lors de tout achat de véhicule, le client reçoit automatiquement une facture et peut demander celle-ci en cas de non-réception. Si le consommateur souhaite un duplicata, il peut alors contacter myCar.be par e-mail à l’adresse suivante : administration@myCar.be dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

 

  1. Pays où il est livré et limitations de livraison

 

  1. myCar.be livre des articles en Belgique. En Belgique, les articles doivent être retirés auprès d’un point de vente myCar.be officiel. Les consommateurs habitant à l’étranger peuvent faire livrer l’article dans un point de vente myCar.be selon leur choix, ou après accord avec myCar.be de faire livrer le véhicule à une autre adresse, le consommateur étant responsable des frais de transport nécessaires et des éventuelles taxes.Livraison

Les articles achetés par le bais de la boutique en ligne sont uniquement livrés dans un point de vente myCar.be selon le choix du client sauf si convenu autrement.

La livraison se fera dans la mesure du possible dans les 14 jours ouvrables après réception du paiement. myCar.be exécutera la vente au plus vite, toutefois au plus tard ans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison rencontre du retard, ou si une vente ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en reçoit un message au plus tard un mois après que la vente a été conclue. Le consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre la vente sans frais pour les deux parties.

En cas de dissolution conformément à l’alinéa précédent, myCar.be remboursera au plus vite le montant que le consommateur a payé, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution. Ceci avec diminution des frais déjà réalisés pour la mise en circulation du véhicule (vérification, contrôle technique, accessoires, …).

 

  1. Article endommagé ou livraison erronée

Le risque de dommage et/ou d’erreur d’articles repose sur myCar.be au moment de la livraison au consommateur, sauf s’il en a été convenu autrement de façon explicite.

Lors de la réception, le consommateur vérifie l’absence de défaut et de dommages sur les articles commandés, ainsi que livraison adéquate. Si l’article livré n’est pas conforme à l’article commandé, le consommateur peut faire appel au droit de révocation, comme précisé ci-après dans l’article 10.

 

  1. Droit de révocation et procédure de retour

 

Droit de révocation lors de la livraison de produits :

 

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires suivant la réception de l’article pour utiliser son droit de révocation sans paiement d’une amende et sans en communiquer la raison.

S’il utilise son droit de révocation, le consommateur retournera les articles avec tous les accessoires livrés et dans l’état original et l’emballage original à myCar.be, conformément aux instructions fournies par myCar.be.L’exercice du droit de révocation par le consommateur est uniquement possible selon les conditions strictes suivantes :

  • Pendant le délai de révocation, le consommateur traitera minutieusement le produit et il utilisera seulement le produit pour autant que ceci soit nécessaire afin de pouvoir juger s’il désire garder le produit. Ceci implique une utilisation de maximum 100 km pour les véhicules avec plus de 1000 km sur le kilométrique, et maximum 50 km pour des véhicules avec moins de 1000 km sur le kilométrique.
  • Lors du renvoi de produits, les frais d’expédition ainsi que tous les frais supplémentaires sont à charge du consommateur. Le consommateur paie lui-même tous les frais et toutes les taxes pour l’immatriculation, le contrôle technique, la mise en circulation et la taxe de circulation.

Si le consommateur a payé un montant, myCar.be SPRL remboursera ce montant au plus vite, mais au plus tard dans les 30 jours après le renvoi ou la révocation.

 

  1. Force majeure

En cas de force majeure, myCar.be n’est pas tenue de respecter ses obligations envers le consommateur, l’obligation est respectivement suspendue pour la durée de la force majeure.

La force majeure sous-entend toute circonstance se produisant en dehors de la volonté ou du contrôle de myCar.be, dans laquelle myCar.be est empêchée de respecter entièrement ou partiellement ses obligations envers le consommateur, comme, sans que cette énumération soit limitative, par exemple : inondation, incendie, grève, grève patronale, problèmes de transport, rappels de produits du constructeur du véhicule et promulgation de lois.

En cas de force majeure, myCar.be est habilitée à modifier le délai de livraison des articles commandés et si la livraison des articles est impossible ou onéreuse de manière non raisonnable à annuler la vente, sans être tenue au paiement d’une indemnité.

 

  1. Garantie et limitation de la responsabilité

 

Utilisation de la boutique en ligne

myCar.be n’est pas responsable d’une disponibilité interrompue de la boutique en ligne ou de l’accès à cette dernière, de dérangements dépendamment du système informatique, de virus ou autres inconvénients ou dommage au sens le plus large du terme, qui pourraient se produire par l’utilisation de la boutique en ligne.

 

Garantie légale

  1. Les dispositions du Code civil concernant la garantie pour des défauts invisible ou, si l’acheteur est une personne physique agissant pour des buts ne se rapportant pas à son activité professionnelle ou son activité commerciale, les dispositions légales concernant la vente de produits de consommation à des consommateurs, donnent des droits légaux à l’acheteur. L’actuelle garantie laisse ces droits intacts. Le vendeur tel qu’identifié sur le bon de commande est uniquement responsable de la garantie, sauf garantie d’usine. Celle-ci est uniquement applicable, sans préjudice des dispositions de l’article 5.6 suivant ; si le défaut s’est produit sur le territoire de l’Union européenne, y compris la Suisse et les principautés d’Andorre, du Liechtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire belge au moment où l’acheteur exige l’intervention du vendeur en application de la garantie. L’actuelle garantie est uniquement conclue à l’avantage de l’acheteur et n’est pas cessible.
  2. Le vendeur garantit que le véhicule est prêt à être utilisé conformément à la commande.
  3. Les défauts visibles dont l’acheteur a eu connaissance ou dont il aurait pu connaître l’existence au moment de la livraison, sont considérés comme étant acceptés lors de l’absence du protêt de l’acheteur, uniquement du fait de la livraison.
  4. Il est explicitement convenu entre parties que, sauf mention écrite au recto du bon de commande selon laquelle une période de garantie plus longue est attribuée à l’acheteur, l’intervention du vendeur concernant la garantie pour des véhicules d’occasion et des véhicules déjà inscrits est limitée à une durée de 12 mois à partir de la livraison. Pour des véhicules neufs et des véhicules non encore inscrits, le délai de garantie est de 24 mois après la livraison. Pour tout défaut invisible qui se manifeste dans les six premiers mois après la livraison, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert par la garantie suivante : l’acheteur est habilité à exiger la réparation du véhicule par le vendeur, sauf si une telle réparation est techniquement impossible ou semblerait disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à la gravité du défaut, en tenant compte de la diminution de valeur du véhicule en fonction de l’utilisation et de la dure, et des kilomètres réalisés par l’acheteur. Tout défaut qui se manifeste dans les six premiers mois à compter de livraison, sauf preuve du contraire par le vendeur, est considéré comme déjà existant au moment de la livraison. Après l’expiration de cette première période de six mois, l’acheteur maintient ses droits à la même garantie s’il prouve que les défauts invisibles qui se manifestaient avant la garantie existaient déjà au moment de la livraison. L’acheteur ne pourra aucunement exiger la dissolution du contrat si le défaut qu’il invoque est de signification minime.
  5. Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans surcharge grave pour l’acheteur.
  6. Les travaux effectués sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier désigné par lui. Sauf autorisation écrite préalable du vendeur, l’acheteur peut faire exécuter la réparation dans un autre atelier, sauf si cette garantie est offerte par le constructeur de la marque et à ses frais.
  7. 7.La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, l’attelage et autres préparations nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les éléments et les organes qui sont remplacés normalement lors des entretiens prescrits par le constructeur. La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. La garantie ne peut pas être invoquée par l’acheteur si le défaut est à imputer à une utilisation anormale du véhicule, à une omission ou un accident, ou à un manque d’entretien ou un mauvais entretien par l’acheteur ou si les instructions d’utilisation ou du manuel n’ont pas été respectées, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé – sauf spécification explicite sur le bon de commande par l’acheteur et accepté par le vendeur – en compétition ou rallyes, ni lorsque le véhicule a été utilisé comme service de taxi ou à des fins postales ou d’envois expresse ou quelle autre utilisation commerciale que ce soit, ni lorsque des réparations ou des travaux ont été exécutés par des tiers sur le véhicule. L’intervention sous garantie du vendeur dépend de l’utilisation du véhicule en bon père de famille et du respect du mode d’emploi du constructeur.
  8. L’acheteur qui souhaite faire appel à la garantie est tenu d’informer le vendeur dans le plus bref délai à partir du moment où l’acheteur constate ou aurait dû constater les défauts, dans tous les cas dans les 48 heures.
  9. L’acheteur s’engage à faire le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en n’utilisant pas le véhicule le cas échéant. En cas d’omission, il sera tenu compte de cette aggravation pour définir le grade d’intervention du vendeur.
  10. 10.La responsabilité du vendeur pour un dommage occasionné par un défaut au véhicule vendu est régie par le droit commun.

 

Utilisation des articles

myCar.be n’est pas responsable de la perte ou du dommage matériel ou autre, quelle qu’en soit la nature, qu’un consommateur ou un tiers subirait lors de l’utilisation des articles.

 

Livraison et autres exclusions

 

myCar.be ne peut pas être tenue pour responsable du non-respect de n’importe quel délai, étant donné que tous les délais sont uniquement indicatifs sans quelque obligation de la part de myCar.be, ni de quelque autre dommage qu’elle occasionnerait par sa faute ou son omission, même en cas de faute grave. Tout dommage consécutif ou n’importe quel autre dommage qui ne peut pas être prévu par l’une des parties au moment de la conclusion du contrat est exclu d’indemnité.

 

  1. La responsabilité totale de myCar.be n’excédera jamais le prix d’achat de l’article en question.Renvois vers d’autres sites web

Le renvoi vers d’autres sites web par le biais de la boutique en ligne est uniquement informatif. Avec la seule autorisation explicite de myCar.be, les informations mentionnées dans la boutique en ligne peuvent être utilisées ailleurs.

 

  1. Droit de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sous-entendent : tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (que ceux-ci soient enregistrés ou non), y compris, mais de manière non-limitative : les marques commerciales et les droits d’auteur sur www.myCar.be sont la propriété exclusive de myCar.be. Toute utilisation de www.myCar.be ou du contenu de celui-ci, y compris la copie entière ou partielle ou la sauvegarde de tel contenu autre que pour une utilisation propre, personnelle et non-commerciale, est interdite sans l’autorisation préalable de myCar.be.

Les informations et les suggestions qui sont communiquées peuvent être adoptées par myCar.be sans engagement de sa part et sans participation et traitées pour l’optimisation ultérieure de la boutique en ligne.

 

  1. Politique de confidentialité

myCar.be reconnaît l’importance de la vie privée. Le consommateur peut retrouver plus d’informations sur la police de confidentialité en dessous sur le site web ou sur le lien suivant https://mycar.be/nl/privacy. Le consommateur accepte cette politique de confidentialité concernée.

 

  1. Législation

Les différends relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des Conditions générales actuelles sont uniquement gérés par le droit belge et ressortent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel myCar.be ou le partenaire de myCar.be chez qui le produit a été acheté/livré, est domicilié(e). Toutes les parties acceptent la preuve électronique (par exemple : e-mail, sauvegardes, …) dans le cadre de leurs relations.

 

  1. Si l’un des articles est déclaré nul ou n’est pas applicable, les autres conditions restent toutefois entièrement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure autorisée par la loi.Réclamations

Si le consommateur a une réclamation au sujet d’un article, celui-ci contacte myCar.be par téléphone ou bien à l’adresses suivante : klantendienst@mycar.be. Le consommateur indique le contenu de la réclamation de la façon la plus détaillée et ajoute (si nécessaire) une photo de l’article (endommagé). myCar.be traite la réclamation au plus vite et contacte ultérieurement le consommateur.

En plus de la procédure de réclamations interne de la boutique en ligne, vous pouvez toujours vous adresser à BeCommerce.

 

  1. Conclusion

Les présentes conditions remplacent toutes les conditions antérieures.

 

Pour toute question, remarque ou problème technique concernant la boutique en ligne, le consommateur prend contact par e-mail : klantendienst@myCar.be

 

Les présentes conditions générales ont dernièrement été mises à jour le 04/12/2018